Clause de médiation
Clause de médiation à insérer

« Tout différend qui naîtrait de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, des suites ou des conséquences de la présente Convention sera soumis à médiation, préalablement à toute action judiciaire ou arbitrale.


Les parties désignent d’ores et déjà, Mme LOUIS Nanouchka (MEXCIL) , en tant que médiateur professionnel indépendant.


En cas d’échec de la médiation dans les trois mois de l’acceptation de ses fonctions par le médiateur ou le collège de médiateurs, le litige sera porté devant la juridiction compétente »